LA LOI DU 10 MAI 2007 CONTRE LA DISCRIMINATION

[jimmyolsen]

Nous pensons qu'il est très important que nos visiteurs soient au courant qu'il n'est pas permis de poster des articles et des commentaires à caractère discriminatoire.

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

En 2000, une Directive européenne qui interdit la discrimination sur base de la conviction religieuse ou philosophique, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle a été adoptée (2000/78/EU).

Cette directive a pour objectif de garantir un traitement égal dans le cadre de l’emploi, des conditions de travail et de la formation professionnelle.

En Belgique, cette directive a été transposée dans la législation nationale avec la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 remplace l’ancienne loi anti-discrimination du 25 février 2003 et cela depuis son entrée en vigueur le 09 juin 2007.

Champs d’application

La loi a une portée très large qui vise tous les domaines de la vie publique : l’accès aux biens et aux services (le logement, l’horeca, les assurances, les commerces, …), l’emploi tant dans le secteur public que privé, la sécurité sociale et les soins de santé ou la participation à toute activité qu’elle soit économique, sociale, culturelle ou politique pour autant qu’elle soit ouverte au public.

Toutefois, la loi étant fédérale, celle-ci ne pourra s’appliquer qu’aux matières fédérales. Les Communautés et les Régions doivent prendre des initiatives légales propres pour garantir l’égalité de traitement dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes, conformément aux Directives européennes.

Attention ! la loi ne pourra pas non plus s’opposer à des distinctions faites par d’autres lois ou d’autres réglementations.

Discrimination directe

Selon la loi anti-discrimination, on parle de la de discrimination directe quand une distinction directe, fondée sur l’un des critères protégé, a pour conséquence qu’une personne est traitée de manière moins favorable q’une autre personne dans une situation comparable et sans qu’une justification ne puisse être apportée.

Ex. : On refuse l’accès à un restaurant à une personne handicapée parce qu’elle est en chaise roulante.
Ex. : On refuse d’embaucher une personne parce qu’elle est homosexuelle.

Justification objective et raisonnable


La loi anti-discrimination belge a adopté un système ouvert dans lequel les discriminations directes sont interdites sauf si la distinction directe repose sur une justification objective et raisonnable.

Une distinction directe se justifie :
- lorsque la mesure prise répond à un but légitime,
- les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.

Chaque situation est unique et est étudiée au cas par cas en tenant compte de tout élément déterminant.

Dans le domaine des relations de travail, aucune distinction directe n'est permise sur base de l’âge, de l’orientation sexuelle, du handicap et de la conviction religieuse ou philosophique sauf si, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le critère de discrimination en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.

Ex. : Une agence de mannequin recherche des mannequins de minimum 50 ans pour réaliser la photo de couverture d’un magazine destiné aux plus de 50 ans.

On ne pourra accepter une différence de traitement que si elle peut être objectivement justifiée par un but légitime, des moyens appropriés et nécessaires et des moyens proportionnés. L’appréciation se fera au cas par cas.

Dans le champ de l’emploi, une distinction sur base du genre, de la race, de la couleur de peau, de l’ascendance, de l’origine nationale ou ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, des convictions religieuses ou philosophiques et du handicap ne pourra se justifier que si le critère protégé relève d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante en raison de la nature de l’activité ou des conditions de son exercice.

Une distinction directe en emploi sur base de l’état civil, de la naissance, de la fortune, de la conviction politique, de l’état de santé actuel ou futur, d’une caractéristique physique ou génétique ou de l’origine sociale ne sera admise que si elle peut être objectivement justifiée.

Discrimination indirecte

Des mesures apparemment neutres (règlements, culture d’entreprise, …) peuvent avoir pour effet de désavantager les personnes présentant un motif de discrimination. On parle alors de discrimination indirecte lorsque ces mesures ne se justifient pas.

Ex. : Une personne atteinte d’un cancer et qui porte un bandana se voit refuser l’accès à une discothèque car le port d’un couvre-chef y est interdit.

Les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans la sphère publique sont souvent le résultat d’un environnement non adapté. Grâce à des aménagements, ces obstacles peuvent être neutralisés. C’est pourquoi la loi a prévu qu’une absence d’aménagements raisonnables pour les personnes avec un handicap puisse constituer une discrimination indirecte.

Ex. : Une personne malvoyante accompagnée de son chien d’assistance se voit refuser l’accès d’un magasin parce que les animaux y sont interdits.

Harcèlement discriminatoire

La loi anti-discrimination interdit certaines formes de comportements indésirables liés à un des critères protégés qui ont pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Pour le harcèlement fondé sur un des critères protégés au travail, ce n’est pas la loi anti-discrimination qui s’applique mais bien la loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Toutefois, les victimes peuvent être reçue et soutenue par le Centre.
Ex. : Un jeune-homme est harcelé au travail juste après avoir fait son coming-out.

Interdiction de la discrimination

La loi anti-discrimination donne aux victimes les moyens de faire cesser les discriminations notamment en faisant appel à un avocat, un syndicat ou un service qui lutte contre les discriminations et prévoit la possibilité d'une action en justice devant un tribunal civil. La loi anti-discrimination prévoit également une protection des victimes et des témoins de discrimination contre les représailles consécutives au dépôt d’une plainte ou à un témoignage. Si le juge reconnaît la discrimination, il peut accorder à la victime des dommages et intérêts forfaitaires.

La loi anti-discrimination est aussi une loi pénale qui sanctionne les attitudes d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Elle donne la possibilité de punir plus sévèrement les crimes haineux à l'égard des personnes qui présentent un critère de discrimination.

Ex.: Une personne handicapée est tabassée. Il ressort de l'enquête et des déclarations de l'auteur des coups que le tabassage était motivé par le fait que la victime est handicapée. La personne a bel et bien été frappée parce qu'elle était handicapée. Il y a avait donc un mobile haineux et donc des circonstances aggravantes. Le juge a la possibilité de dès lors doubler la peine minimale.